Comment formuler ma demande d'aide

Suis-je éligible à l'attribution d'une aide ?

• Qu'elle soit individuelle ou collective, la demande doit répondre à certains critères d'éligibilité. Les conditions d'attribution des prestations d'Action Sanitaire et Sociale varient en fonction du type d'aide souhaitée. Pour plus de précisions, reportez-vous à la fiche détaillée correspondante.

  Pour les aides individuelles 'Santé".

  Je dois être couvert par la Cavimac pour le risque maladie.

  Pour les aides individuelles "Grand Age".

  Je dois percevoir une pension de retraite de la Cavimac et avoir cotisé le plus de trimestre à ce régime.

  Pour les aides collectives.

  En fonction de l'aide sollicitée, la Collectivité ou la Communauté doit répondre à certaines conditions en termes d'effectifs, de statut ou de ressources. Les conditions requises pour chaque type d'aide sont précisées dans les fiches détaillées et dans les notices d'information.

Comment effectuer ma demande, à quel montant prétendre ?

• ​​​​​​ ​​​​​Comment effectuer ma demande ?

  Quelle que soit la prestation souhaitée, la demande doit être effectuée à l'aide de l'imprimé spécifique et accompagnée de l'ensemble des documents et pièces justificatives demandés.

  En cas de dossier incomplet, un courrier vous sera adressé pour solliciter la pièce justificative manquante. Sans retour sous 30 jours, la demande sera classée sans suite.  

  Pour les aides individuelles.

  L'imprimé spécifique doit être entièrement complété par l'assuré(e) ou par un tiers en cas d'impossibilité. Dans ce cas, les coordonnées du demandeur (nom et prénom) doivent être précisées sur l'imprimé.

  L'imprimé doit être signé par l'assuré(e) ou par le demandeur qui engage ainsi sa responsabilité sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives transmises.

  Pour les aides collectives.

  L'imprimé spécifique doit être entièrement complété par le (la) responsable de la collectivité.

  L'imprimé doit être signé par le (la) responsable de la collectivité qui engage ainsi sa responsabilité sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives transmises.

  A quel montant d'aide puis-je prétendre ?

  Le montant qui sera versé après validation de la demande est variable en fonction de l'aide. Il peut être forfaitaire, plafonné ou calculé en fonction de vos ressources ou du reste à charge.

  Pour les aides financières individuelle "Santé", la participation de l'Action Sanitaire et Sociale est réduite de moitié lorsque l'assuré ne dispose pas d'une couverture complémentaire (CSS ou Mutuelle).

  Pour des cas particuliers ou des situations exceptionnelles, la Commission d'Action Sanitaire et Sociale peut également accorder une aide financière spécifique dont elle détermine alors le montant.

  Pour plus de précisions sur le montant des aides statutaires accordées, reportez-vous sur les "Fiches Aides" disponibles ci-dessus.

  Comment sera traitée ma demande ?

  En fonction de la demande, le dossier sera, soit traité directement par le Service des Prestations Extralégales, soit soumis à l'approbation des membres de la Commission d'Action Sociale qui se réunie chaque trimestre. 

  Comment sera versée la participation de la Cavimac ?

  Sauf cas particuliers, la participation de la Cavimac s'effectue :

  Pour les aides individuelles.

  Les aides individuelles "Santé" sont versées sur le même compte que vos prestations légales maladie, à savoir soit le compte de votre collectivité soit sur votre compte personnel.

  Pour les aides collectives.

  Les aides collectives sont versées sur le compte de la collectivité. Pour les subventions immobilières et l'aide collective à l'amélioration de l'habitat, la participation de la Cavimac peut être versée sur le compte de la communauté demandeuse.

  Pour les aides ménagères.

  Qu'elle soit collective ou individuelle, la participation de la Cavimac pour les aides ménagères à domicile est systématiquement versée sur le compte de l'association que vous aurez choisie. En revanche, l'Aide Financière Compensatrice (AFC) sera versée sur le compte de la collectivité ou de la communauté.

  Pour les aides au paiement des cotisations.

  Selon la demande et le type d'aide attribuée, la participation de la Cavimac sera, soit versée sur le compte de la collectivité, soit créditée directement sur le compte cotisation de celle-ci.

La commission d'action sanitaire et sociale

• Composition de la Commission.

  La Commission de l'Action Sanitaire et Sociale est composée d'Administrateurs élus par les membres du Conseil d'Administration de la Cavimac. Le(la) Président(e) de la Commission est élu(e) par ses membres pour la durée du mandat des administrateurs.

  Rôle de la Commission.

  La Commission de l'Action Sanitaire et Sociale :

  • Elabore le Règlement Intérieur et le Référentiel de l'Action Sociale qui déterminent, son fonctionnement, les différentes aides accordées ainsi que les conditions d'attribution. 
  • Elabore le budget de l'Action Sociale dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG), et en assure le suivi régulier.
  • Assure l'étude et statue sur certains types de dossiers définis dans le Règlement Intérieur de l'Action Sanitaire et Sociale.
  • Confie au service compétent l'étude et le versement des aides pour certains types de dossiers définis dans le Règlement Intérieur de l'Action Sanitaire et Sociale.

  Réunion de la Commission.

  La Commission de l'Action Sanitaire et Sociale se réunit trimestriellement à la demande de son Président.

  Décisions de la Commission.

  Les décisions de la Commission de l'Action Sanitaire et Sociale sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

  Les voix de recours.

  La Commission de l'Action Sanitaire et Sociale est souveraine en termes de décisions. Les refus qu'elle peut être amenée à notifier ne peuvent en aucun cas être contestés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

  Une contestation de décision peut toutefois être portée auprès du service de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification. La contestation sera soumise à la prochaine Commission qui statuera en fonction des nouveaux éléments du dossier.

  En matière de contestation, seules les Prestations Supplémentaires Obligatoires (PSO) et les notifications d'indus, maladie ou vieillesse, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA).