Déclarer et payer vos cotisations sociales
Déclarer et payer, une responsabilité de l’association cultuelle
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Pour bénéficier auprès de la Cavimac d'une couverture maladie, invalidité, maternité et retraite de base et complémentaire, les cotisations correspondantes doivent obligatoirement être déclarées et payées via le service en ligne dédié.
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Bon à savoir !
S’acquitter des cotisations ne dispense pas de l’accomplissement des autres démarches administratives. En effet, toute nouvelle situation (création ou modification) doit être impérativement signalée au service affiliation par l'envoi de l'imprimé correspondant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L'envoi du formulaire et des pièces justificatives doit ainsi être effectué avant le 5 du mois de la date d'effet de l’affiliation.
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Chaque collectivité est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales pour le compte de ses membres.
Déclarer et payer, une formalité mensuelle exclusivement en ligne
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En tant que collectivité religieuse, vous êtes tenue de déclarer les situations de vos membres et de verser les cotisations et contributions sociales correspondantes auprès de la Cavimac.
Depuis la mise en place généralisée de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la remontée des carrières, la déclaration des cotisations Cavimac est à effectuer obligatoirement entre le 1er et le 10 de chaque mois, via le service en ligne dédié (service accessible sur « mon espace personnel », après inscription préalable).
Le paiement est à effectuer à terme échu, le 15 de chaque mois. Dans la pratique, le recours à la déclaration en ligne permet de décaler le prélèvement bancaire correspondant aux environs du 20 de chaque mois.
Comment déclarer vos cotisations en ligne ?
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La déclaration des cotisations s’effectue à partir du service en ligne dédié, accessible depuis votre compte collectivité.
Rien de plus simple !
1/ Il suffit de vous connecter à votre compte collectivité à l’aide des identifiants qui vous été communiqués
2/ Puis d’accéder à la plateforme de déclaration entre le 1er et le 10 (minuit) de chaque mois :
Accéder à la rubrique "déclarer et payer vos cotisations en ligne
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Créer au préalable son « compte collectivité
« Mon compte collectivité »Votre compte collectivité est un espace en ligne sécurisé et réservé uniquement aux responsables administratifs qui effectuent des démarches administratives pour le compte de la collectivité et de leurs membres.
S’inscrire ensuite au service de déclaration et de paiement des cotisations en ligne
Inscription au service de déclaration et de paiement des cotisations en ligne
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Votre déclaration s’effectue en deux étapes, à accomplir entre le 1er et le 10 de chaque mois :
- Première étape : vous déclarez la situation des membres de votre collectivité
Vous accédez à la liste récapitulative des situations des membres de votre collectivité, liste pré renseignée des informations que vous avez déclarées le mois précédent. Il vous suffit alors de valider, après modifications éventuelles, l’ensemble des informations. - Seconde étape : vous validez le montant des cotisations
Dès lors que vous avez déclaré et validé la situation de vos membres, vous accédez au Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) en ligne. Dans ce bordereau, figurent de manière globale les informations que vous avez déclarées à la première étape et le montant des cotisations correspondantes - Troisième étape : vous validez le montant prélevé
Pour terminer votre déclaration, vous devez valider le montant qui vous sera prélevé, correspondant au montant des cotisations, duquel est déduit le montant de tout avoir éventuel.
Vous recevrez ensuite un courriel vous confirmant l’enregistrement de votre déclaration et le montant des cotisations qui vous sera prélevé directement vers le 20 du mois. Votre Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) sera ensuite mis à votre disposition dans votre compte collectivité vers le 25 de chaque mois. L’historique accessible depuis votre compte étant limité aux douze derniers BRC, nous vous invitons à en conserver systématiquement une copie
- Première étape : vous déclarez la situation des membres de votre collectivité
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Bon à savoir !
Votre déclaration reste modifiable jusqu'au 10 de chaque mois, minuit, la dernière déclaration validée étant la seule retenue
Le service recouvrement se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires :
- soit en contactant le service Recouvrement via votre messagerie sécurisée,
- soit en appelant le 01 41 58 45 45.
Payer vos cotisations en ligne
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Dès l’enregistrement de votre demande d’inscription, votre collectivité a reçu le formulaire SEPA mentionnant la référence unique de mandat (RUM) autorisant la Cavimac à envoyer des instructions à la banque de votre collectivité pour débiter son compte, et cette même banque à débiter ce compte conformément aux instructions de la Cavimac.
Ainsi, chaque mois le paiement du montant des cotisations que vous déclarez par internet s’effectue par prélèvement direct sur votre compte, vers le 20 de chaque mois. Pour cela, vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir.
L’ordre de prélèvement est émis lorsque vous validez le montant des cotisations déclarées sur le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) en ligne.
En cas de prélèvement indu, votre collectivité bénéficie du droit d’être remboursée par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit du compte pour un prélèvement autorisé.
En cas de difficulté ou de retard
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Ne tardez pas à nous en faire part ! Contactez le service recouvrement de la Cavimac au plus tôt.
Vous avez jusqu’au 10 de chaque mois, minuit, pour effectuer la déclaration en ligne de vos cotisations, formalité nécessaire aux opérations de paiement des cotisations et de constitution de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la validation des droits à l'assurance vieillesse.
En cas de non-déclaration ou de retard dans celle-ci, il vous sera automatiquement appliqué des pénalités de retard pour non déclaration et des majorations pour non-paiement.
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Ne tardez pas à nous en faire part ! Contactez le service recouvrement de la Cavimac au plus tôt.
Les gestionnaires du service recouvrement de la Cavimac sont à votre écoute. Un plan d’échelonnement de votre dette peut être mis en place. Pour cela, vous devrez procéder à la déclaration de vos cotisations et formuler par écrit (courriel ou courrier) une demande de délais en formulant des propositions concrètes de règlement.
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Important !
Tout accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances et la durée consenties.
Tout accord de délai est subordonné non seulement au respect des termes de l’accord mais aussi au paiement régulier selon les échéances convenues.
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Vous avez déclaré et payé vos cotisations en retard et des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées. Contactez le service recouvrement de la Cavimac.
Vous pouvez bénéficier d'une remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités appliquées sous réserve du respect de certaines conditions :
- Les cotisations doivent être intégralement réglées et les déclarations de cotisations réceptionnées ;
- La demande doit être motivée et la bonne foi dûment prouvée ;
- La demande doit revêtir un caractère exceptionnel.
Toute demande en ce sens doit être formulée au préalable auprès du service recouvrement :
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez maintenir celle-ci en l’adressant à l'attention du Président de la Commission de Recours Amiable de la Cavimac, par courrier ou courriel (juridique@cavimac.fr)
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Taux et montants de cotisations
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La base de cotisations est unique et forfaitaire pour les ministres du culte et membres des congrégations et collectivités religieuses = SMIC (Salaire Minimum de Croissance).
Pour mémoire, les montants unitaires des cotisations sociales communiqués, arrondis à l’euro dans le présent tableau, le sont à titre purement indicatif. En effet, l’appel mensuel des cotisations sociales est effectué sur la base de l’assiette forfaitaire globale pour l’ensemble de la collectivité (assiette unitaire arrondie x effectif cotisant) multipliée par les différents taux de cotisation applicables.
Il est également rappelé l’obligation de procéder à la déclaration mensuelle en ligne, depuis la mise en œuvre généralisée de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er juillet 2020.