Demander ma pension de réversion
Les conditions d’attribution de la pension de réversion
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En cas de décès d’un assuré pensionné, ou non pensionné mais ayant acquis des droits à pension à la Cavimac, le conjoint survivant peut sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion.
Pour prétendre à une pension de réversion, vous devez :
- Avoir la qualité de conjoint(e) (ce qui signifie avoir été marié avec l’assuré(e) décédé(e). La pension peut être versée non seulement au conjoint survivant mais aussi le cas échéant à l’ex-conjoint remarié ou non.
- Être âgé d’au moins 55 ans
- Réunir des conditions de ressources.
Lorsque le demandeur est susceptible de bénéficier de pension de réversion de base auprès de plusieurs régimes, il doit en principe en faire la demande auprès du régime auprès duquel l’assuré(e) décédé(e) totalisait le plus grand nombre de trimestres validés.
C’est ce régime dit régime interlocuteur unique (RIU) qui déterminera si les conditions de ressources sont réunies pour l’attribution de la pension de réversion.
Pour apprécier les ressources, les revenus suivants sont pris en compte :
- montant brut des salaires du demandeur (avec un abattement de 30 %)
- pensions personnelles du demandeur
- 3% de la valeur vénale des biens mobiliers et/ou immobiliers (à l’exclusion de la maison d’habitation) ;
- donation :
- 3% de la valeur vénale des biens ayant fait l’objet d’une donation par le demandeur à ses descendants au cours des 5 années précédant la demande
- 1,5% de la valeur vénale des biens ayant fait l’objet d’une donation par le demandeur à ses descendants depuis plus de 5 ans mais moins de 10 ans avant la demande,
- 11,797% de la valeur vénale des biens ayant fait l’objet d’une donation par le demandeur à d’autres personnes que ses descendants au cours des 10 années précédant la demande.
- Pour les revenus non-salariés, ce sont les revenus tels qu’ils sont appréciés fiscalement qui sont pris en compte.
Ces ressources sont comparées à un plafond qui est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
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Bon à savoir !
Montant annuel des plafonds de la pension de réversion de l’année 2024 :
- Personne seule : 24 232 €
- Couple : 38 771,20 €.
Le dépôt de la demande de pension de réversion
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La pension de réversion n’est pas versée automatiquement à la date du décès.
Vous avez la possibilité de déposer votre demande de réversion en ligne en vous connectant sur le portail info-retraite sur internet après avoir créé « votre compte retraite » via France-connect.
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Bon à savoir !
La demande de retraite en ligne est automatiquement déposée auprès de l’ensemble des régimes de base et complémentaires susceptible de vous attribuer une pension de réversion.
Contrairement à une demande « papier », une seule demande sur Internet suffit.
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Important !
Vos pièces justificatives devront être scannées et annexées à votre demande.
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Vous pouvez également télécharger un imprimé de demande de pension de réversion sur notre site et nous le retourner ensuite dûment complété, daté et signé et accompagnée des pièces justificatives demandées.
La date d’effet de votre pension de réversion sera fixée à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de votre conjoint si la demande est déposée dans un délai d’un an. Au-delà d’un an après le décès, la date d’effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Enfin, la date d’effet de la pension de réversion ne peut être antérieure au 55ème anniversaire du demandeur.
Le montant de la pension de réversion
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La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l’assuré décédé.
Elle peut être portée au niveau du minimum de pension de réversion si ce montant est plus favorable à l’assuré.
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Bon à savoir !
Montant mensuel du minimum de pension de réversion au 1er janvier 2023 est de 308,44 €
Montant mensuel du minimum de pension de réversion au 1er janvier 2024 est de 324,79 €
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- Majoration pour enfants
La pension de réversion peut être complétée par une majoration de 10% pour enfants dès lors que le demandeur a eu au moins 3 enfants ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
- Majoration pour charge d’enfants
La pension peut être majorée également lorsque le conjoint survivant a, à sa charge, un ou plusieurs enfants et qu’il est âgé de moins de 65 ans.
Le montant de cette majoration est fixé forfaitairement par enfant à charge et par mois.
Cette majoration cesse d’être servie en cas de remariage ou de vie maritale, et dès que l’enfant à charge atteint l’âge limite.
- Partage de la pension
Elle peut être partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Cette durée est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Ce partage n’est pas définitif car au décès de l’un des bénéficiaires, sa part viendra augmenter celle des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès.
- Les règles de cumul
L’ouverture des droits à pension de réversion ne signifie pas pour autant que le demandeur bénéficiera automatiquement de cette prestation qui peut être réduite ou même refusée en raison des règles de cumul.
Pour connaître les règles de cumul => renvoi vers fiche « Les règles de cumul » (ce qui suit en italique en bleu)
Les règles de cumul
Pour déterminer si la pension de réversion peut être attribuée, le RIU (régime interlocuteur unique) va vérifier si les ressources du demandeur ne sont pas supérieures au plafond fixé pour l’attribution de cette prestation
Deux cas peuvent se présenter :
- 1er cas : les ressources du demandeur sont supérieures au plafond, le droit à pension de réversion n’est pas ouvert.
Dans le cas d’un rejet en raison du montant des ressources, rien ne s’oppose à ce qu’une nouvelle demande soit présentée en cas de diminution des ressources ou d’une élévation des plafonds puisque la condition de ressources peut être appréciée à la date de la demande.
- 2ème cas : les ressources du demandeur sont inférieures au plafond, le droit est ouvert auprès des régimes de base concernés.
Dans l’hypothèse où le droit est ouvert, le RIU va procéder à un second calcul des ressources du demandeur en y incluant en plus des revenus précités les montants des pensions de réversion calculés de base uniquement.
A l’issue de cette opération, 3 cas pourront se présenter :
- 1er cas : Le montant total des ressources et des pensions de réversion de base est inférieur à la limite retenue, les pensions de réversion de base seront versées en intégralité.
- 2ème cas: Le montant total des ressources et des pensions de réversion de base est supérieur à la limite retenue avec un dépassement inférieur aux montant de la pension de réversion « Cavimac », la pension de réversion« Cavimac » sera versée, déduction faite du montant correspondant au dépassement.
Dans cette hypothèse, le RIU procède au calcul du coefficient de répartition applicable pour chacun des régimes susceptibles de verser une pension de réversion de base.
Ce coefficient est déterminé en fonction du rapport suivant :
Montant de la pension de réversion du régime visé/ Somme des montants des pensions de réversion de tous les régimes concernés.
Puis, le RIU communique le coefficient de répartition à chacun des régimes de base concernés lesquels vont ensuite effectuer la multiplication entre le montant du dépassement et leur coefficient de répartition respectif.
Le montant correspondant au résultat de ce produit est enfin déduit du montant de la pension de réversion calculée pour obtenir le montant de la pension de réversion à servir.
- 3ème cas : Le montant total des avantages personnels et des pensions de réversion de base est au-delà de la limite retenue avec un dépassement supérieur aux montants de la pension de réversion « Cavimac », la pension de réversion n’est pas versée.
Le paiement de la pension de réversion
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La pension de réversion est versée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension de vieillesse. Il en est de même pour l’application des contributions sociales ou fiscales.
« contributions sociales et fiscales sur la pension de vieillesse ».
Enfin, dès que votre dossier de réversion sera conclu par les services de la Cavimac, vous recevrez une notification d’attribution de pension de réversion qui mentionnera notamment le montant de votre prestation et vous indiquera les voies légales de recours en cas de contestation.