S'affilier à la Cavimac

Qui ?

• Relèvent de la Cavimac, les ministres des cultes et les membres des congrégations et des collectivités religieuses, ainsi que les pensionnés de vieillesse ou d’invalidité du régime des cultes (cf art. L. 382-15 du Code de la sécurité sociale).

Pourquoi ?

• La Cavimac est le régime obligatoire de Sécurité sociale des cultes assurant les risques maladie (prestations en nature et en espèces), invalidité, retraite de base et, pour les ministres du culte, retraite complémentaire. La Cavimac offre à ses assurés un guichet unique.

  La Cavimac est ainsi l’organisme dédié de protection sociale de l’ensemble des individus exerçant une activité cultuelle sur le territoire français (France métropolitaine et départements d’outre-mer) et qui ne relèvent pas par ailleurs d’un autre régime de sécurité sociale obligatoire au titre d’une autre activité professionnelle exercée.

Comment ?

• Vous êtes une collectivité religieuse ?

  L’exercice public d’un culte a lieu majoritairement dans le cadre juridique d’une association ayant un objet, en tout ou partie, cultuel (association loi 1905 ou association loi 1901).

  Aussi, l’adhésion de l’association cultuelle à la Cavimac est la formalité préalable qu’il convient d’effectuer le plus souvent avant toute affiliation individuelle à l’organisme.

  Déclarer une adhésion de collectivité à la Cavimac selon la notice 

  Vous êtes membre d’une collectivité religieuse ?

  Par principe, votre affiliation est à effectuer par votre collectivité qui endosse la responsabilité de votre déclaration à la Cavimac.

  Par exception, l’exercice du culte peut, dans certaines situations particulières, être effectué en dehors de toute structure. La déclaration d’affiliation est alors à effectuer directement par vos soins, à défaut d’autre responsable légal.

  Déclarer une affiliation à la Cavimac  selon la notice 

  Les formulaires et pièces justificatives demandées peuvent être adressées directement par voie dématérialisée depuis votre espace sécurisé, sous réserve de la bonne lisibilité des documents adressés.

• Bon à savoir !

  Certaines pièces sont demandées pour l’immatriculation et l’attribution consécutive de la carte Vitale. La traduction de certaines pièces est nécessaire.

  Consultez les règles d'identification et d'immatriculation des assurés par les organismes sociaux en France (www.service-public.fr Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?)

   

• Quels sont les critères de l’affiliation obligatoire à la Cavimac ?

  Dès lors que vous remplissez les trois conditions cumulatives suivantes, votre affiliation à la Cavimac est obligatoire :

  • avoir une qualité cultuelle,
  • résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
  • ne pas relever, au titre d'une activité professionnelle, d'un autre régime de Sécurité sociale à titre obligatoire (en fonction du revenu annuel procuré par l’autre activité).

• Bon à savoir !

  L'obligation d’affiliation à la Cavimac des ministres du culte et membres de collectivité religieuse relèvent des dispositions prévues aux articles L 382-15 et R 382-57 du code de Sécurité sociale. L’inobservation de ladite obligation vous expose aux sanctions prévues par les articles R 244-4 et R 244-5 dudit code.

• La date d'effet de l'affiliation est fixée au premier jour du mois en cours, si les conditions d'affiliation se situent à cette date ou au premier jour du mois suivant dans tous les autres cas. Lorsque l'affiliation est prononcée, la Cavimac adresse une notification sur laquelle figure la date d'effet de l'affiliation.

• Exemple

  Si les conditions d’affiliation sont remplies au 1er mars, alors la date d’effet de l’affiliation à retenir est le 1er mars.

  Si les conditions d’affiliation sont remplies entre le 2 et le 31 mars, alors la date d’effet de l’affiliation à retenir est le 1er avril, soit le 1er jour du mois suivant.

• Le critère de la "qualité cultuelle"

  Pour l’affiliation à la Cavimac, seule la collectivité cultuelle ou la fédération nationale d’appartenance de l’assuré est compétente pour attester de ladite qualité de :

  • candidat en formation cultuelle,
  • membre de collectivité cultuelle,
  • ministre du culte.

  La qualité cultuelle est ainsi déterminée au regard de la pluralité des statuts définis et propres à chaque culte, à savoir :

  

  Le critère de résidence

   

  Pour être affiliés à la Cavimac, les ministres du culte et membres de collectivités religieuses doivent résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

  Le critère dit de "subsidiarité"

  La Cavimac est le régime unique de protection sociale des ministres du cultes et membres de collectivités religieuses ne relevant pas, au titre d'une activité professionnelle, d'un autre régime de Sécurité sociale à titre obligatoire (en fonction du revenu annuel procuré par l’autre activité).

• Bon à savoir !

  En cas d’exercice d’une autre activité professionnelle (salariée, agricole, autre) procurant une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du SMIC, les ministres du culte et membres de collectivités religieuses continuent à être affiliés à la Cavimac au titre de la seule assurance vieillesse, tout en relevant de leur autre régime de Sécurité sociale pour l’assurance maladie. 

• Lorsque les conditions d’affiliation à la Cavimac ne sont pas réunies au regard du critère de subsidiarité, il convient de signaler sans délai au service affiliation de la Cavimac, à l’aide du formulaire de demande de radiation (motif n°3), les situations suivantes :

  • Radiation de l’assurance maladie Cavimac dès le début d’exercice d’une autre activité professionnelle, l’autre régime devenant seul compétent au titre de l’assurance maladie (demande de mutation à formuler directement auprès de l’organisme concerné) ;
  • Radiation de l’assurance vieillesse Cavimac dès lors que le revenu annuel autre activité est supérieur à 800 fois la valeur horaire du SMIC de l’année de référence.

  Déclarer une radiation partielle ou totale du régime Cavimac, selon la notice