Ma complémentaire santé solidaire

Présentation de la C2S (Complémentaire Santé Solidaire)

• Présentation de la C2S (Complémentaire Santé Solidaire)

  Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ont fusionné pour donner lieu à un seul dispositif « la Complémentaire Santé Solidaire » (CSS ou C2S).

   Il s’agit d’un dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 

  Elle se présente comme une aide pour payer vos dépenses de santé si vous disposez de revenus inférieurs à un certain seuil. La Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou vous coûte moins de 1 € par jour et par personne.

  Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire dépend de votre situation et de vos ressources et est accordée pour une durée de 12 mois.

Conditions d’attribution

• Pour bénéficier de la C2S, vous devez :

  • Être affilié à la Cavimac
  • Être en situation stable et régulière en France (métropolitaine ou département d’Outre-mer) depuis plus de 3 mois
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond fixé par décret

  Les conditions de ressources

  Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez perçues durant les 12 mois courant du 13ème au 2ème mois civil précédant le mois de la demande.

• Exemple !

  Pour une demande reçue le 15 mars 2022, les ressources à prendre en compte sont celles perçues entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022.

• Les ressources ne sont pas seulement les montants qui figurent sur l’avis d’imposition. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte... à savoir :

  • les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les aides financières, y compris les allocations familiales et les dons d’argent ;
  • les ventes d’objets ;
  • les gains aux jeux, etc.

  Avec le simulateur en ligne, vérifiez si vous avez le droit à la C2S.

  Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer

  La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer ; à savoir :

  • vous-même ;
  • votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ;
  • les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

  Conditions pour une Complémentaire santé solidaire « gratuite » ou « participative »

  La C2S peut être « gratuite » si vos ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond (cf. tableau suivant)

  Si vos ressources sont comprises entre le plafond de la C2S non participative et celui de la C2S participative, vous devez régler une participation financière (C2S participative).

  Les plafonds de ressources applicables en Métropole :

  

  Les plafonds de ressources applicables en départements d’outre-mer :

  

  Exemples pratiques !

  Situations	1er cas	2ème cas	3ème cas
  Composition du foyer	1 personne	2 personnes	3 personnes
  Lieu de résidence	Métropole	Outre-Mer	Métropole
  Ages des membres du foyer	62 ans	Couple (70 ans et 66 ans)	Couple (60 ans et 49 ans) et 1 enfant de 15 ans
  Montant de ressources annuelles	9 700 €	16 220 €	25 500 €
  Montant de participation mensuelle pour l'ensemble du foyer	C2S gratuite (0€)	C2S gratuite (0€)	47€ (25€ pour Monsieur, 14€ pour Madame et 8€ pour leur enfant)

• Important !

  Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la situation familiale. 

• Somme à régler en cas de Complémentaire santé « participative »

  Si vous bénéficiez de la C2S « participative », vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne. 

  Le montant de cette participation financière maitrisée est variable en fonction de l’âge de chacun des membres du foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la complémentaire santé solidaire vous est accordé.

  

  Vous avez la possibilité de désigner la mutuelle de votre choix.

  Les participations financières devront être versées :

  Soit à la Cavimac (C2S Etat)
  La Cavimac vous adressera un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer complétés et signés. Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois suivant la réception de ces documents

  Soit à l’organisme complémentaire de votre choix éligible à la C2S
  La Cavimac informera l’organisme complémentaire de vos droits à la C2S. 
  L’organisme complémentaire aura en charge de vous adresser un bulletin ou contrat d’adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer complétés et signés. Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception des documents par l’organisme complémentaire.

• Bon à savoir !

  Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir, moyennant paiement d’une participation financière si votre enfant est majeur.
  Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.

Droits et prestations prises en charge

• La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé. Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
  De plus, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne devez pas payer vos dépenses de santé.
  Les professionnels de santé doivent obligatoirement pratiquer la dispense d'avance des frais (tiers payant intégral).
  Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être facturé sauf en cas d’exigence particulière de votre part.

  Les prestations prises en charge

  En cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée.
  La Complémentaire santé solidaire prend également en charge vos prescriptions : médicaments, analyses médicales…
  La Complémentaire santé solidaire couvre également des forfaits pour vos prothèses dentaires, vos lunettes, vos aides auditives, etc

  

  La complémentaire santé vous exonère des franchises et participations forfaitaires.
  Exemple pour une consultation : 

  

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  Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

  Pour demander la complémentaire santé solidaire, veuillez télécharger le formulaire : 

  Demander la complémentaire santé solidaire

  Complétez-le et avant de nous envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir :

  • Joint tous les justificatifs mentionnés sur la liste selon votre situation ;
  • Daté et signé le formulaire.

• Pour rappel !

  L’avis d’imposition ou de non-imposition doit être obligatoirement transmis avec la demande de C2S).

• Pensez-y !

  Vous pouvez nous faire parvenir votre demande :

  • Soit par mail en vous connectant sur votre espace personnel sur le site internet de la Cavimac
  • Soit par voie postale.

Comment réaliser le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire ?

• Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique : avant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande.

  Pour éviter une rupture de vos droits, pensez à faire votre demande au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois).

  Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :

  Si votre renouvellement est accepté

  • vous devrez retourner votre bulletin d’adhésion,
  • vous recevrez une nouvelle attestation,
  • votre Complémentaire santé solidaire continuera sans interruption,
  • vous devrez mettre à jour votre carte Vitale pour continuer à ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital ;

  Si votre renouvellement n’est pas accepté

  • vous continuerez à ne pas payer la partie de vos soins pris en charge par l’Assurance maladie pendant un an,
  • pour bénéficier de cet avantage, vous devrez présenter l'attestation que la Cavimac vous enverra.

  Dans le cas où votre droit à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi un organisme complémentaire figurant sur la liste des organismes gestionnaires pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, celui-ci doit vous proposer, pour une durée d’un an, un contrat dit « de sortie » dont le tarif est fixé par la loi en fonction de votre âge. Ce contrat doit respecter les exigences du contrat responsable.

  Recours en cas de refus

  Si vous contestez le refus de votre droit à la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable de la Cavimac, dont l'adresse est mentionnée sur votre courrier de refus. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

  Simplification pour les bénéficiaires de l’ASPA

  Si vous êtes allocataire de l’ASPA ou d’un minimum vieillesse, vous n’avez pas à faire une nouvelle demande. La Cavimac vous adresse chaque année un courrier comportant le montant de votre participation financière pour l’année à venir. Vous avez alors la possibilité de changer d’organisme gestionnaire dans un délai d’un mois.

  Le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement sont nécessaires uniquement en cas de changement de situation ( changement de coordonnées bancaires, de tranches d’âge et montant de la participation financière)  lors d’un renouvellement.