S’informer sur les régimes d'assurance
Les régimes obligatoires maladie
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Le régime normal d'assurance maladie
Le régime normal d'assurance maladie ouvre droit, selon votre statut, aux prestations en nature et en espèce de l'assurance maladie et maternité et de l’assurance invalidité.
Périmètre des prestations couvertes :
- les frais de médecine générale et spéciale,
- les frais de soins et de prothèses dentaires,
- les frais pharmaceutiques et d'appareillage,
- les frais d'analyses et d'examens de laboratoire,
- les frais d'hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation,
- les frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté,
- les frais relatifs aux examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique,
- les frais de transport des malades dans des conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport,
- l'octroi d'une pension lorsque l'assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées,
- la maternité : prise en charge des examens pré et postnataux,
- les indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption, uniquement pour les ministres du culte percevant un traitement.
Pour bénéficier d'une prise en charge, les soins et produits doivent remplir deux conditions :
- Etre dispensés par un établissement public ou privé autorisé ou un praticien ou personnel paramédical dûment habilité à exercer,
- Figurer dans la nomenclature des actes professionnels ou sur la liste des médicaments et produits remboursables.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base de tarifs fixés par convention ou d'autorité. Tout dépassement par rapport à ces tarifs reste à votre charge ou à celle de votre organisme complémentaire.
Le régime particulier soumis à certaines conditions spécifiques
Il s’agit d’une couverture maladie spécifique, ouverte sous conditions et réservée aux membres des congrégations et collectivités religieuses n'ayant pas les moyens de financer la couverture maladie dite "normale". Les ministres du culte ne peuvent y prétendre.
Cette couverture maladie spécifique est appelée "régime particulier" et permet des cotisations réduites en contrepartie de prestations maladie limitées.
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Bon à savoir !
Lorsque l'option du régime particulier a été exercée la modification du régime de couverture maladie vers le régime normal n'est pas possible avant l'expiration du délai de deux ans.
Le choix du régime particulier doit donc être mûrement réfléchi et peut générer un reste à charge élevé pour l’assuré.
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Le choix du régime particulier d'assurance maladie peut être effectué :
- soit au moment de l'affiliation initiale,
- soit à tout moment et dans ce cas, la date d'effet du passage au régime particulier d'assurance maladie sera fixée au 1er jour du semestre civil suivant l'expiration d'un délai de trois mois, suivant la date de dépôt de la demande.
Exemple :
Dépôt de la demande : 15/04/2021
Expiration du délai de trois mois : 15/07/2021
date d'effet du passage au régime particulier d'assurance maladie : 1er jour du semestre civil suivant, soit le 01/01/2022.
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La demande doit être effectuée à l'aide du formulaire de déclaration d'affiliation / rubrique « Choix du régime d’assurance maladie », en cochant la case « régime particulier (1ère affiliation) ».
Si la demande intervient après l’affiliation initiale, ne compléter également que la rubrique « identité » de l’assuré.
Demander une affiliation au régime particulier d'assurance maladie
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L'option vaut pour une durée ferme de deux ans et doit être renouvelée au moins trois mois avant l'expiration de l’option. Le renouvellement n'est pas automatique.
La demande de renouvellement est à effectuer à l'aide du formulaire de déclaration d'affiliation / rubrique « Choix du régime d’assurance maladie », en cochant la case « régime particulier (renouvellement) ».
Exemple :
1ère affiliation au régime particulier : 01/07/2019
Validité de l'option jusqu'au : 30/06/2021
Demande de renouvellement à adresser au plus tard le : 31/03/2021.
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Accès au formulaire de demande d’affiliation :
- Au régime normal «Affilier un assuré à l'assurance obligatoire » et notice
- Au régime particulier «Affilier un assuré à l'assurance obligatoire » et notice
- Au régime particulier (renouvellement) «Renouveler l'affiliation au régime particulier d’assurance maladie » et notice
- Au régime normal «Affilier un assuré à l'assurance obligatoire » et notice
Régime obligatoire d’assurance vieillesse de base
Régime volontaire vieillesse de base
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Quelles conditions ?
Pour pouvoir adhérer à l’assurance volontaire vieillesse, le ministre du culte ou le membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse doit :
- être de nationalité française,
- avoir été, précédemment à son départ à l’étranger, affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale et pouvoir justifier de sa qualité cultuelle,
- résider à l’étranger – hors Métropole et DOM.
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Bon à savoir !
La résidence régulière dans les territoires français et les collectivités territoriales d'Outre-Mer est assimilée à une résidence à l'étranger.
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Il n'existe pas d'assurance volontaire maladie. Un assuré français en mission à l’étranger mais non détaché souhaitant conserver des droits à l'assurance maladie française doit en faire la demande auprès de la Caisse des Français de l'Etranger.
Pour en savoir plus => L’expatriation d’un membre à l’étranger
Quand en faire la demande ?
La demande peut être formulée dès le début de l'activité à l'étranger. La date d'effet de l'affiliation volontaire est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande par la Caisse.
Toutefois lorsque la demande est formulée dans les 12 mois qui suivent la date de départ à l'étranger, l'affiliation à l'assurance volontaire peut, sur demande formulée en ce sens auprès du service affiliation de la Cavimac, prendre effet au 1er jour du mois qui suit la date de début d'exercice d'activité à l'étranger.
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Important !
Les assurés en situation de détachement ne sont pas concernés par l'assurance volontaire puisqu'ils restent affiliés à la Cavimac durant toute la durée du détachement.
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Comment en faire la demande ?
La demande d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse des cultes est à déposer à l'aide du formulaire de déclaration d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse téléchargeable sur ce site qui doit être retourné complété et signé à l'attention du service Affiliation.
Demander une affiliation à l'assurance volontaire vieillesse selon la notice
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Bon à savoir !
Les cotisations volontaires d’assurance vieillesse sont calculées selon les mêmes modalités que les cotisations d’assurance vieillesse obligatoires.
A noter que pour le culte catholique romain, ces cotisations s'entendent hors contribution de solidarité interne. -
Comment y mettre fin ?
La demande de radiation de l’assurance volontaire vieillesse peut être effectuée sur simple demande auprès service Affiliation de la Cavimac par voie dématérialisée en vous connectant sur votre espace personnel ou par courrier.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la réception de la demande de radiation. La Cavimac peut aussi prononcer la radiation d'office de l'affiliation à l'assurance volontaire en cas de défaut de règlement des cotisations.
Régime de retraite complémentaire
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Le régime de retraite complémentaire concerne les seuls ministres du culte. Les membres des congrégations et collectivités religieuses ne peuvent en bénéficier car ils ne perçoivent pas de revenu individuel lié à leur activité cultuelle.